Tarifs AI/AA/AM
Après de longues et difficiles négociations tarifaires avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Service central des tarifs médicaux (SCTM), les partenaires de négociation ont pu s'entendre à l'été 2024 sur des tarifs plus élevés pour les prestations de l'AI et les prestations de l'AA/AM. Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur début octobre 2024. Cependant, les tarifs AI pour les organisations de soins pédiatriques à domicile avec obligation de soins ne couvrent toujours pas les coûts, de sorte que ces organisations dépendent toujours du financement résiduel des cantons. L'un des principaux obstacles dans les négociations a été la question de la responsabilité du financement de l'obligation de soins. Des discussions préliminaires ont eu lieu entre des représentantes et représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'OFAS afin de clarifier la question en vue des prochaines négociations tarifaires. Les tarifs actuels sont basés sur les données de comptabilité analytique des années 2021 et 2022. Afin de pouvoir refléter l'évolution des coûts des années 2023 et 2024 dans les tarifs, les comptes de coûts correspondants des organisations d'aide et de soins à domicile de ces années doivent être évalués.

Conventions administratives
Le 1^er juillet 2024, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) ont été modifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers. Ces adaptations ont notamment permis aux organisations d'aide et de soins à domicile de facturer directement les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination (OPAS-A) et de soins de base (OPAS-C) sans mandat ou prescription médicale. En outre, la facture adressée aux assureurs doit indiquer si les prestations de soins ont été fournies avec ou sans mandat/prescription médicale. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions légales dans les conventions administratives a été discutée avec les délégations de négociation de tarifsuisse, HSK et CSS et décidée avant la fin de l'année 2024.

Autres activités

• Échange avec les associations d'assureurs et avec des assureurs individuels sur des questions générales relatives aux conventions administratives
• Clarification de nombreuses questions de la part des organisations de soins à domicile concernant la facturation avec les assureurs maladie
• Rencontre ERFA avec des représentantes et des représentants des organisations de soins pédiatriques à domicile ainsi que de l'OFAS et des offices AI

Données

Étude sur la complexité
L'étude sur la complexité intitulée «Intensité des prestations des clientes et clients des services d'aide et de soins à domicile et leur prise en compte dans le système de rémunération» fournit de nombreuses informations intéressantes. Cette étude a été réalisée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) à la demande d’Aide et soins à domicile Suisse et s'est achevée avec succès fin 2023. Outre des déclarations concrètes sur l'influence de divers facteurs de complexité sur l'intensité des prestations de soins fournies, l'étude a également mis en évidence la nécessité d'agir dans le domaine des bases légales et de la pratique des assureurs. Aide et soins à domicile Suisse a examiné de plus près les résultats de l'étude et a adressé une lettre à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour lui demander de discuter des sujets les plus importants dans le cadre d'un échange. Cet échange aura lieu en 2025.

Évaluation Manuel Finances
Aide et soins à domicile Suisse a commencé à évaluer l'application du Manuel Finances. L'objectif est de montrer comment le Manuel Finances est utilisé, où se situent les éventuels obstacles et si des ajustements ou un soutien et des informations accrus sont nécessaires pour les utilisatrices et utilisateurs. L'évaluation vise également à déterminer dans quelle mesure l'application du Manuel Finances peut améliorer la qualité des données de la branche de l’aide et des soins à domicile et assurer la transparence des coûts. Cela est nécessaire pour garantir un financement uniforme et pour les négociations tarifaires avec les différents organismes payeurs.

L'évaluation est réalisée par bolz+partner consulting ag. Les responsables de projet externes ont commencé en septembre 2024 par des entretiens exploratoires avec différents experts et utilisateurs, ainsi que par une analyse approfondie du Manuel Finances. Sur cette base, une enquête en ligne a été menée auprès de toutes les organisations d'aide et de soins à domicile. Les résultats de l'évaluation seront disponibles à l'été 2025.

Autres activités

• Participation à la séance du groupe de suivi du benchmark de l’Aide et soins à domicile
• Mise en œuvre des adaptations apportées au Manuel Finances suite aux demandes reçues

Qualité

Convention de qualité
Les négociations avec les associations d'assureurs santésuisse et curafutura sur la convention de qualité pour les soins ambulatoires ont été suspendues pendant plus d'un an. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait encore besoin de clarifier le contenu et la structure des conventions de qualité dans leur ensemble. En automne 2024, Aide et soins à domicile Suisse a repris les négociations avec l'ASPS et Curacasa/ASI (pour les infirmières et les infirmiers indépendants) et a pu s'appuyer sur les contenus déjà existants. L'objectif est d'adopter la convention d'ici fin 2025.

Guide de l'évaluation par les pairs
Depuis 2022, le Manuel Qualité d’Aide et soins à domicile Suisse est disponible dans une version révisée. Le guide de l'évaluation par les pairs a lui aussi été entièrement remanié et adapté aux nouvelles normes du manuel qualité. Ces dernières années, ce guide avait surtout été utilisé par les organisations d'aide et de soins à domicile du canton de Thurgovie et avait fait ses preuves. La révision, réalisée par l'association d’aide et de soins à domicile du canton de Thurgovie, a permis de prendre en compte les expériences acquises au cours de plusieurs années d'utilisation. Afin de faire connaître l'outil d'évaluation par les pairs à un plus grand nombre d'organisations d’aide et de soins à domicile et d'encourager son utilisation, deux webinaires ont été organisés en collaboration avec l'association d’aide et de soins à domicile du canton de Thurgovie.

CIRS
Avec l'adaptation de l'OAMal au 1er janvier 2022, deux mesures essentielles ont été imposées à tous les fournisseurs de prestations à l'article 58 g, lettre c. Ils doivent disposer d'un système interne approprié de déclaration et d'apprentissage et s'affilier à un réseau national uniforme pour signaler les événements indésirables. Afin d'aider les organisations d'aide et de soins à domicile à mettre en œuvre ces exigences, Aide et soins à domicile Suisse a publié une fiche d'information qui énumère les principales conditions et exigences d'un système de notification des erreurs. En outre, Aide et soins à domicile Suisse a organisé des webinaires au cours desquels deux responsables qualité d'organisations d'aide et de soins à domicile ont fait part de leur expérience dans la mise en place et l'utilisation d'un système CIRS. Aide et soins à domicile Suisse s'est entretenu avec la Fondation pour la sécurité des patients Suisse, qui met en œuvre le réseau national uniforme de notification des événements indésirables CIRRNET (Critical Incident Reporting & Reacting NETwork). Les conditions d'adhésion à CIRRNET ont été résumées dans une fiche d'information, dans le but de faciliter l'adhésion et l'affiliation des organisations d'aide et de soins à domicile au réseau. Cela les aide à remplir leur obligation légale.

Mandat de conseil juridique
En collaboration avec le cabinet d'avocats Burkhalter Rechtsanwälte AG, Aide et soins à domicile Suisse a pu proposer à ses membres ainsi qu'aux membres des membres A un service unique de conseil juridique gratuit. Au total, 11 organisations ont profité de cette offre entre avril et décembre 2024. Les questions relatives au droit du travail étaient au premier plan. 

Groupe d'experts en soins psychiatriques
En raison de l'évolution de la société et de la tendance à «l’ambulantisation» dans le secteur de la santé, les soins psychiatriques ambulatoires représentent un domaine de prestations important dans un nombre croissant d'organisations d'aide et de soins à domicile. Parallèlement à l'augmentation des heures de prestations des organisations d'aide et de soins à domicile, les défis liés à la facturation des prestations de soins psychiatriques ambulatoires auprès des assureurs se multiplient.

C'est pourquoi Aide et soins à domicile Suisse a créé un groupe d'expertes et experts en soins psychiatriques. Ce groupe a pour mission de positionner les soins psychiatriques ambulatoires comme une prestation pertinente et indispensable dans le domaine des soins ambulatoires et de relever les défis actuels en unissant leurs connaissances spécialisées. Des expertes et experts du secteur de l’aide et des soins à domicile et des infirmières et infirmiers indépendants ont participé avec beaucoup d'engagement aux réunions. En peu de temps, ils ont formulé des objectifs et commencé à élaborer un document de base, dont les grandes lignes ont pu être achevées fin 2024. L'objectif est de décider des mesures à prendre en 2025 sur la base des principes élaborés et d'en lancer la mise en œuvre.