Oui au financement uniforme
En décembre 2023, le Parlement national a décidé que toutes les prestations de santé devaient être financées selon la même clé de répartition, qu'elles soient fournies en ambulatoire, en stationnaire ou en EMS. Les syndicats ont lancé un référendum contre ce projet. En novembre 2024, le peuple suisse a confirmé la volonté de cette réforme avec un peu plus de 53 % de votes favorables. À partir du 1er janvier 2028, toutes les prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance obligatoire des soins (AOS) seront financées à parts égales par les assureurs (environ ¾) et les cantons (environ ¼). À partir de 2032, cela s'appliquera également aux soins à domicile et en EMS.
Depuis 2019, Aide et soins à domicile Suisse, au sein d’une large alliance d'acteurs, a soutenu l'introduction du financement uniforme et s'est activement engagée dans la campagne de votation. Les premiers travaux de suivi sont en cours. La mise en œuvre occupera intensivement toutes les parties concernées au cours des prochaines années.
Non à l'initiative sur le frein aux coûts
L'initiative populaire «Pour des primes plus basses – frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» demandait l'introduction d'un frein aux coûts dans l'AOS : l'évolution des coûts devait être freinée en la liant à l'évolution de l'économie et des salaires. Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l'initiative, mais ont élaboré une contre-proposition indirecte au niveau de la loi.
En juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative sur le frein aux coûts à 62,77 %. Le contre-projet indirect entre donc en vigueur. Il exige du Conseil fédéral qu'il fixe des objectifs de coûts pour quatre ans. L'ordonnance d'application est en cours d'élaboration.
Dans la campagne précédant la votation, Aide et soins à domicile Suisse s'est engagé aux côtés de nombreuses associations et organisations contre le plafonnement strict exigé par l'initiative.
Mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers
Le Conseil fédéral a planifié la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, adoptée par le peuple et les cantons en 2021, en deux étapes : la première étape comprend essentiellement une offensive de formation et la facturation directe des prestations de soins. La deuxième étape comprend des réglementations sur les conditions de travail et la promotion du développement professionnel.
Les ordonnances relatives à la première étape sont entrées en vigueur mi-2024. La mise en œuvre de certaines dispositions s'est avérée difficile. Notamment, l'établissement des processus de facturation directe des prestations de soins dans les domaines de l’évaluation, du conseil, de la coordination (OPAS-A) et des soins de base (OPAS-C) prendra encore un certain temps. Le Conseil fédéral a lancé une consultation en 2024 sur la deuxième étape, à savoir la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que sur l'avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé. Dans sa prise de position, Aide et soins à domicile Suisse a reconnu les défis majeurs à relever pour garantir des soins de base à l'échelle nationale et a soutenu les mesures visant à renforcer les soins. En même temps, Aide et soins à domicile Suisse a critiqué le fait que la LCTSI prévue donne au Conseil fédéral des compétences étendues pour prescrire des réglementations nationales qui empiètent sur l'autonomie opérationnelle des fournisseurs de prestations de soins. Cela signifierait que les réglementations existantes, coordonnées au niveau régional et souvent avantageuses, devraient être abandonnées au profit de directives uniformes mais rigides. Aide et soins à domicile Suisse demande que les coûts supplémentaires qui en résulteront soient impérativement compensés par un financement approprié (par exemple par le biais des contributions OPAS et du financement cantonal résiduel). Dans le même temps, les mesures ne devraient pas entraîner à court terme une réduction significative de la capacité de travail, ce qui aggraverait la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et la sécurité de l'approvisionnement. Aide et soins à domicile Suisse a également plaidé en faveur d'une plus grande flexibilité afin de répondre aux besoins individuels des entreprises et des employés.
Un meilleur financement des soins palliatifs
En 2021, le Parlement a transmis au Conseil fédéral une motion visant à assurer un financement adéquat des soins palliatifs. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé de «créer les bases légales nécessaires pour garantir un traitement et un accompagnement adaptés aux besoins de toutes les personnes en fin de vie dans toute la Suisse, en tenant compte des offres générales et spécialisées de soins palliatifs dans tous les domaines de soins, ambulatoires, stationnaires et aux interfaces». L'OFSP a ensuite créé deux groupes de travail pour accompagner l'élaboration de deux rapports distincts. Aide et soins à domicile Suisse était représenté dans les deux groupes. Pour Aide et soins à domicile Suisse, il est difficile de savoir quelles décisions le Conseil fédéral prendra sur la base de ces rapports externes (probablement d'ici juin 2025). Afin de souligner l'urgence d'un meilleur financement, une initiative parlementaire supplémentaire a donc été soutenue au Conseil national en septembre 2024.
Promouvoir l'autonomie et le maintien à domicile
Le Conseil fédéral a reconnu que le financement des prestations d’accompagnement dans le cadre des prestations complémentaires (PC) permet de favoriser le maintien à domicile et de retarder ou d'empêcher les entrées précoces en institution. À cette fin, il a présenté au Parlement une révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la session de décembre, le Conseil national a largement suivi les propositions du Conseil fédéral.
Aide et soins à domicile Suisse salue le projet, tout comme de nombreuses organisations et associations, mais aurait souhaité une mise en œuvre encore plus audacieuse en ce qui concerne les catégories de prestations ou l'importance psychosociale de l’accompagnement. Néanmoins, la proposition du Conseil fédéral apporte des améliorations.
Autres activités
- Prise de position sur la révision de la loi sur les épidémies
- Prise de position sur la révision de la loi sur le service civil
- Prise de position sur la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée
- Prise de position sur la deuxième étape de la mise en œuvre de l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi sur les professions de la santé (réglementation juridique des infirmières et infirmiers de pratique avancée)
- Prise de position sur la modification de la loi sur la formation professionnelle et de l'ordonnance sur la formation professionnelle
- Accompagnement d'importantes initiatives politiques au Parlement national (par exemple sur l'engagement de proches aidants ou sur l'élargissement des compétences des auxiliaires de santé)